Art. 18a LACI de 2024

Art. 18a (1) Période de contrôle
Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.