Art. 189 CPC de 2023
Art. 189 Expertise-arbitrage
1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.
2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.
3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. le litige est la libre disposition des parties;b. aucun motif de récusation n’était opposable l’expert-arbitre;c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.