Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Zusammenfassung der Rechtsnorm OETV:

Art. 189 OETV de 2025

Art. 189

¹ Les dispositifs de freinage des remorques de catégorie O doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE-ONU n^o 13. ⁽¹⁾

² S’agissant de véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non entièrement carrossé, la personne qui en termine la construction doit délivrer une attestation prouvant que les instructions de montage du constructeur du véhicule ont été prises en considération lors de l’assemblage final du véhicule.

³ L’efficacité du dispositif de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7. ⁽²⁾

⁴ Le frein doit fonctionner automatiquement si la remorque se détache inopinément du véhicule tracteur. Ne sont pas visées par cette disposition les remorques dont le poids total n’excède pas 1,50 t et qui sont équipées d’un dispositif d’attelage de sécurité, conformément à l’al. 5. ⁽³⁾

⁵ Les remorques dépourvues d’un frein de service doivent être reliées au véhicule tracteur par un dispositif d’attelage de sécurité (corde, chaîne). ⁽²⁾

⁶ D’autres systèmes de freinage peuvent être autorisés sur les remorques des catégories O₁ et O₂. Les dispositions des art. 201 et 203 sont applicables aux dispositifs de freinage et d’attelage de sécurité des remorques qui n’appartiennent pas à la catégorie O ou dont la vitesse maximale est limitée à 60 km/h. ⁽⁵⁾

⁷ Les systèmes de contrôle de la stabilité des remorques des catégories O₃ et O₄ doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144. Les remorques dont la vitesse maximale n’excède pas 60 km/h font exception. ⁽⁶⁾

⁸ Les remorques ne doivent pas disposer de leur propre système de propulsion. ⁽⁷⁾

Art. 189 Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (VTS) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht