LAgr Art. 188 -

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 188 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ Les art. 40 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008. ⁽¹⁾

ACF du 7 déc. 1998Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1999

erArt. 28 45 et let. l n de l’annexe: 1 mai 199

erArt. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1 août 1999

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

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