Art. 187 CC de 2024

Art. 187 3. Révocation
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime.
2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, la demande d’un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.