Art. 185a LDIP de 2022
Art. 185a 5. Concours du juge des procédures arbitrales étrangères (1)
1 Un tribunal arbitral siégeant l’étranger ou une partie une procédure arbitrale étrangère peut requérir le concours du juge du lieu où est exécutée une mesure provisionnelle ou une mesure conservatoire. L’art. 183, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
2 Un tribunal arbitral siégeant l’étranger, ou une partie une procédure arbitrale étrangère d’entente avec lui, peut requérir le concours du juge du lieu de l’administration des preuves. L’art. 184, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
