Art. 185 LP de 2025

Art. 185 Recours (1)
La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC (2) .
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).(2) RS 272
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.