CPM Art. 185 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 185 Prescription
de l’exécution ⁽¹⁾

¹ L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

² L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).

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