Code de procédure civile (CPC) Art. 184

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPC:

Art. 184 CPC de 2025

Art. 184 Droits et devoirs de l’expert

¹ L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.

² Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP ⁽¹⁾ et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

³ L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.