Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 184

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 184 OR de 2024

Art. 184 Dispositions générales A. Droits et obligations des parties; en général

¹ La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige livrer la chose vendue l’acheteur et lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage lui payer.

² Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.

³ Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances.