Art. 184 CPM de 2025
Art. 184 Prescription de la poursuite
1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.
2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
