Art. 183 CPC de 2024
Art. 183 Expertise Principes
1 Le tribunal peut, la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer ce sujet.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
