Art. 181a CPS de 2024
Art. 181a Mariage forcé, partenariat forcé (1)
1 Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige conclure un mariage ou un partenariat enregistré est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet l’infraction l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
(1) Introduit par le ch. I 6 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
