Art. 181 LDIP de 2025
Art. 181 Litispendance
L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
