Art. 181 LDIP de 2022
Art. 181 V. Litispendance
L’instance arbitrale est pendante dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d’arbitrage ou, défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
