Art. 181 CCS de 2024

Art. 181 Droit d’initiative
Le Conseil fédéral soumet l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 181 Droit d’initiative
Le Conseil fédéral soumet l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.