Art. 180 CPC de 2024

Art. 180 Production des titres
1 Une copie du titre peut être produite la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.
2 Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.