CPM Art. 180 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 180 CPM de 2025

Art. 180 Dispositions générales Fautes disciplinaires

¹ Commet une faute disciplinaire, à moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, quiconque: ⁽¹⁾

a. contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du service;

b. cause un scandale public;

c. contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comportement scandaleux.

² Sont assimilées aux fautes disciplinaires:

a. les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit un règlement disciplinaire;

b. les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;

c. les infractions à la LStup ⁽²⁾ , conformément à l’art. 218, al. 4.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
⁽²⁾ RS 812.121

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