Art. 18 LDA de 2022
Art. 18 Exécution forcée
Sont sujets la procédure d’exécution forcée les droits énumérés l’art. 10, al. 2 et 3, et l’art. 11, si l’auteur les a déj exercés et si l’œuvre a déj été divulguée avec l’autorisation de l’auteur
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
