Art. 18 LAO de 2025

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2020 (1)
(1) O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.