Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) Art. 18

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAMaI:

Art. 18 LAMaI de 2024

Art. 18 Institution commune

¹ Les assureurs créent une institution commune sous la forme d’une fondation. L’acte de fondation et les règlements de l’institution sont soumis l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ⁽¹⁾ . Le Conseil fédéral crée l’institution commune si les assureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent s’entendre sur la gestion de l’institution.

² L’institution commune prend en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables conformément l’art. 51 LSAMal ⁽²⁾ . ⁽³⁾

2bis L’institution commune statue sur les demandes de dérogation l’obligation de s’assurer déposées par des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. ⁽⁴⁾

2ter Elle affilie d’office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui n’ont pas donné suite l’obligation de s’assurer en temps utile. ⁽⁴⁾

2quater Elle assiste les cantons dans l’exécution de la réduction des primes prévue l’art. 65a en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni. ⁽⁴⁾

2quinquies Elle procède la réduction des primes conformément l’art. 66a. ⁽⁷⁾

2sexies L’institution commune peut assumer, contre indemnisation, d’autres tâches d’exécution qui lui sont confiées par les cantons. ⁽⁷⁾

2septies Elle gère le fonds chargé du suivi des donneurs vivants conformément l’art. 15b de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation ⁽⁹⁾ . ⁽¹⁰⁾

³ Le Conseil fédéral peut confier l’institution d’autres tâches, notamment afin de remplir des engagements internationaux.

⁴ Les assureurs peuvent convenir de lui confier certaines tâches d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif et technique.

⁵ Pour financer les tâches de l’institution visées aux al. 2 et 4, les assureurs doivent lui verser des contributions la charge de l’assurance-maladie sociale. L’institution réclame ces contributions et perçoit un intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement. Le montant des contributions et de l’intérêt moratoire est fixé par les règlements de l’institution. ⁽¹¹⁾

5bis La Confédération assume le financement des tâches visées aux al. 2^bis 2^quinquies. ⁽⁷⁾

⁶ Le Conseil fédéral règle le financement des tâches confiées l’institution commune en application de l’al. 3.

⁷ L’institution commune tient des comptes distincts pour chacune de ses tâches. Elle bénéficie de l’exonération d’impôts en vertu de l’art. 80 LPGA ⁽¹³⁾ . ⁽¹⁴⁾

⁸ L’art. 85^bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ⁽¹⁵⁾ s’applique par analogie aux recours formés devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l’institution commune fondées sur les al. 2^bis, 2^ter et 2^quinquies. ⁽¹⁶⁾