Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAVS:

Art. 18 LAVS de 2024

Art. 18 A. Le droit la rente I. Dispositions générales Droit la rente ⁽¹⁾

¹ Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. … ⁽²⁾ . ⁽¹⁾

² Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ⁽⁴⁾ ) en Suisse. ⁽⁵⁾ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire cette exigence. ⁽⁶⁾ Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et leurs survivants des avantages peu près équivalents ceux de la présente loi. ⁽⁷⁾

2bis Le droit une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la perception de la rente. ⁽⁸⁾

³ Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile l’étranger, remboursées eux-mêmes ou leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement. ⁽⁹⁾

Art. 18 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AHVG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

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