Art. 179 LAgr de 2023
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.
2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. (1) Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé l’art. 166, al. 3.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
