LAgr Art. 177b - Prestations commerciales

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 177b LAgr de 2025

Art. 177b ⁽¹⁾ Prestations commerciales

¹ L’OFAG, la station de recherches agronomiques (art. 114) et le haras (art. 121) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes: ⁽²⁾

² Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.