Art. 177 CPC de 2023

Art. 177 Titres Définition
Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres prouver des faits pertinents.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.