Art. 176a CC de 2022

Art. 176a 4. Exécution
Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.