Art. 176a CC de 2025

Art. 176a Exécution
Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.