Art. 175 LDIP de 2022

Art. 175 IV. Concordat et procédure analogue. Reconnaissance
Un concordat ou une procédure analogue homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 170 et 174a 174c sont applicables par analogie. (1) Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
(1) Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.