Art. 175 ORC de 2025
Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques
Les offices du registre du commerce doivent être en mesure d’accepter les réquisitions et les pièces justificatives électroniques au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
