Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:
Art. 175 LIFD de 2024
Art. 175 Soustraction d’impôt Soustraction consommée
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,celui qui, tenu de percevoir un impôt la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée,est puni d’une amende.
2 En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), condition:a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. (1)
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues l’al. 3 sont remplies. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2008 4453]; [FF 2006 8347]). (2) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 ([RO 2008 4453]; [FF 2006 8347]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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