Art. 174c LDIP de 2022
Art. 174c (1)
Les décisions étrangères étrolient liées une décision de faillite reconnue en Suisse qui concernent des actions révocatoires et d’autres actes préjudiciables aux créanciers sont reconnues en vertu des art. 25 27 si elles ont été rendues ou reconnues dans l’État dont émane la décision de faillite et que le défendeur n’avait pas son domicile en Suisse.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
