Art. 174b LDIP de 2022
Art. 174b IIIbis. Coordination (1)
Dans les procédures présentant un lien de connexité, les autorités et les organes impliqués peuvent coordonner leurs actions entre eux et avec les autorités et les organes étrangers.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
