Art. 174 CCP de 2023

Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner
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2 Le témoin peut demander l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.
3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’ ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.