Art. 173 CCS de 2024
Art. 173 Autres tâches et compétences
1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;d. elle ordonne le service actif et, cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’État;h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.
2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas une autre autorité fédérale.
3 La loi peut attribuer l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.