Code pénal militaire (CPM) Art. 172

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 172 CPM de 2025

Art. 172 Faux dans les titres Faux dans les titres ⁽¹⁾

1.Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.L’infraction est punie disciplinairement si elle est de très peu de gravité.