Art. 171 LAgr de 2025

Art. 171 Restitution de contributions
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.