Art. 171 LAgr de 2024

Art. 171 Restitution de contributions
1 Si les conditions liées l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.