Art. 171 LDIP de 2022
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Art. 171 2. Action révocatoire
1 L’action révocatoire est régie par les art. 285 292 LP (1) . Elle peut également être intentée par l’administration de la faillite étrangère ou par l’un des créanciers qui en ont le droit.
2 L’ouverture de la faillite l’étranger est déterminante pour le calcul des délais visés aux art. 285 288a et 292 LP. (2)
(1) RS 281.1(2) Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.