Art. 170 CC de 2024

Art. 170 J. Devoir de renseigner
1 Chaque époux peut demander son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers fournir les renseignements utiles et produire les pièces nécessaires.
3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.