Art. 17 LCR de 2024
Art. 17 Restitution du permis de conduire (1)
1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
3 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude la conduite a disparu.
4 Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu’aux conditions citées l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et condition qu’une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive. (2)
5 Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré nouveau.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).(2) Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).
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