Loi sur les amendes d’ordre (LAO) Art. 17

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAO:

Art. 17 LAO de 2025

Art. 17 Coordination

À l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires ⁽¹⁾ , la disposition ci-après aura la teneur suivante:

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 12

… ⁽²⁾