Art. 17 LAgr de 2023

Art. 17 Importation Droits de douane l’importation
Les droits de douane l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.