Art. 17 LSFin de 2024
Art. 17 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients Tralient des ordres des clients
1 Lors du tralient des ordres des clients, les prestataires de services financiers appliquent les principes de la bonne foi et de l’égalité de tralient.
2 Le Conseil fédéral détermine la manière de respecter les principes fixés l’al. 1, en particulier en ce qui concerne la procédure et les systèmes de règlement des ordres des clients.
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