Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) Art. 17

Zusammenfassung der Rechtsnorm LSFin:



Art. 17 LSFin de 2024

Art. 17 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 17 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients Tralient des ordres des clients

1 Lors du tralient des ordres des clients, les prestataires de services financiers appliquent les principes de la bonne foi et de l’égalité de tralient.

2 Le Conseil fédéral détermine la manière de respecter les principes fixés l’al. 1, en particulier en ce qui concerne la procédure et les systèmes de règlement des ordres des clients.


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