LN Art. 17 - Protection de la sphère privée

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 17 LN de 2023

Art. 17 Protection de la sphère privée

¹ Les cantons veillent ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.

² Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:

a. nationalité du requérant;

b. durée du séjour;

c. informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration.

³ Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées l’al. 2.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.