Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 17

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 17 OLT1 de 2024

Art. 17 Indemnité en remplacement de repos et de périodes compensatoires de repos (art. 22 LTr)

Si une indemnité est due la fin des rapports de travail en remplacement de repos ou de périodes compensatoires de repos prévus par la loi, elle se calcule d’après l’art. 33 de la présente ordonnance.