Art. 169 CCP de 2024
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Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche
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2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 3; l’art. 168, al. 4, est réservé.
3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 3, une menace sérieuse ou de l’exposer un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
4 En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait sa sphère intime.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.