Art. 168 LAgr de 2025
Art. 168 Procédure d’opposition
1 Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.
2 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
