Art. 167e LIFD de 2025
Art. 167e (1) Moyens d’enquête de l’autorité de remise
L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
