LDIP Art. 167 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 167 LDIP de 2022

Art. 167 II. Procédure 1. Compétence

¹ Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. L’art. 29 est applicable par analogie. ⁽¹⁾

² Si le débiteur a plusieurs succursales ou des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent. ⁽¹⁾

³ Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du débiteur du failli.