LDIP Art. 166 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 166 LDIP de 2025

Art. 166 Reconnaissance ⁽¹⁾

¹ Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:

² Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ⁽²⁾ est admissible jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.

³ Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l’état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l’art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.